Version 3.1 - 28 juin 2019

CONDITIONS D'UTILISATION DE FITCH RATINGS

Politiques connexes:

Politique de confidentialité de Fitch Group, Inc. (« Politique de confidentialité ») définie à l'adresse : https://www.fitch.group/fr/privacy-policy

Politique en matière de cookies de Fitch Group, Inc. (« Politique en matière de cookies ») définie à l'adresse : https://www.fitch.group/fr/cookie-policy

L'utilisation de ce site Web et de toutes les applications mobiles (chacune désignée ci-après par un « Bien » et collectivement par les « Biens ») maintenus par Fitch Ratings, Inc. et ses filiales est soumise aux conditions générales énoncées ci-après. En conséquence, l'utilisation de ces Biens constitue l'acceptation par l'utilisateur (ci-après « Vous » ou « Utilisateur ») d'être lié par les conditions générales suivantes :

Les informations fournies par Fitch Ratings, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « nous », « notre », « nos » ou « Fitch ») sur ces Biens sont la propriété de ou placées sous licence de Fitch (les « Informations Fitch »).

AUCUNE DES INFORMATIONS FITCH NE PEUT ÊTRE COPIÉE OU AUTREMENT REPRODUITE, RÉORGANISÉE, RETRANSMISE, TRANSFÉRÉE, DIFFUSÉE, REDISTRIBUÉE OU REVENDUE OU STOCKÉE POUR UNE UTILISATION ULTÉRIEURE POUR L'UNE QUELCONQUE DE CES FINALITÉS, EN TOUT OU EN PARTIE, SOUS QUELQUE FORME OU MANIÈRE QUE CE SOIT OU PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, PAR TOUTE PERSONNE, SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE FITCH. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, FITCH RECONNAÎT QUE CERTAINS UTILISATEURS PEUVENT DISTRIBUER DES PARTIES DU FITCH INFORMATIONS À LEURS RÉGULATEURS À DES FINS DE CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE.

Pour la publication et l'actualisation de ses notations, Fitch s'appuie sur des informations factuelles qu'il reçoit d'émetteurs et de preneurs fermes et d'autres sources que Fitch estime crédibles. Fitch effectue une enquête raisonnable des informations factuelles sur lesquelles elle s'appuie conformément à sa méthodologie de notation et obtient une vérification raisonnable de ces informations provenant de sources indépendantes, dans la mesure où ces sources sont disponibles pour un titre donné ou dans une juridiction donnée.

La méthode d'enquête factuelle de Fitch et l'étendue de la vérification par des tiers qu'elle obtient varient en fonction de la nature du titre et de son émetteur, des exigences et des pratiques dans la juridiction dans laquelle le titre est proposé et vendu et/ou l'émetteur se trouve, la disponibilité et la nature des renseignements publics pertinents, l'accès à la gestion de l'émetteur et de ses conseillers, la disponibilité de vérifications de tiers préexistantes, telles que des rapports d'audit, des lettres de procédures convenues, des évaluations, rapports actuariels, rapports d'ingénierie, avis juridiques et autres rapports fournis par des tiers, la disponibilité de sources de vérification de tiers compétents et indépendants en ce qui concerne le titre concerné ou la juridiction donnée de l'émetteur ainsi qu'un large éventail d'autres facteurs.

Les utilisateurs des notations de Fitch doivent comprendre que ni une enquête factuelle, ni aucune vérification de tiers ne peut garantir que toutes les informations sur lesquelles Fitch s'appuie dans le cadre d'une notation sont exactes et complètes. Enfin, l'émetteur et ses conseillers sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils fournissent à Fitch et au marché lorsqu'ils proposent des documents et autres rapports. Pour la publication des notations, Fitch doit s'appuyer sur les travaux d'experts, y compris de vérificateurs indépendants en ce qui a trait aux états financiers et d'avocats en ce qui concerne les questions juridiques et fiscales. De plus, les notations sont intrinsèquement prospectives et reflètent des hypothèses et des prévisions concernant des événements à venir qui, par nature, ne peuvent pas être vérifiés comme des faits. Ainsi, en dépit de toute vérification des faits réels, des notations peuvent être affectées par des événements futurs ou des conditions qui n'étaient pas prévus au moment où la notation a été publiée ou établie.

Fitch cherche à améliorer continuellement ses critères de notations et méthodologies, et met régulièrement à jour les descriptions de ses critères et méthodologies pour des titres d'un type donné sur les Biens. Les critères et la méthodologie utilisés pour déterminer une action de notation sont ceux en vigueur au moment où la notation est entreprise, à savoir la date du commentaire de l'action de notation associée. Chaque commentaire d'action de notation fournit des informations sur les critères et la méthodologie utilisés pour arriver à la notation indiquée, qui peut différer de la méthodologie et des critères généraux pour le type de titre applicable affiché sur ce site à un moment donné. C'est pourquoi vous devez toujours consulter le commentaire de l'action de notification applicable pour obtenir des informations les plus précises sur la base d'une notification donnée.

Déclarations relatives à la base de données CUSIP. (a) Vous acceptez et reconnaissez que la base de données CUSIP est et restera un bien de propriété intellectuelle appartenant au CUSIP Service Bureau de Standard & Poor's (« CSB ») et de l'Association américaine des banques (« ABA »), et qu'aucun des droits de propriété sur le matériel et toute autre information qu'elle contient ne vous sont transférés. Vous acceptez que l'appropriation illicite ou l'utilisation abusive de ce matériel provoquera de graves dommages à CSB et ABA et que, dans ce cas, des dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas constituer une compensation suffisante pour CSB et ABA ; par conséquent, vous acceptez qu'en cas d'appropriation illicite ou d'utilisation abusive, CSB et ABA ont le droit d'obtenir une mesure injonctive. (b) Vous acceptez de ne pas publier ou distribuer sur tout support que ce soit la base de données CUSIP ou toute information, tout résumé ou sous-ensemble qu'elle contient à toute personne ou entité, sauf dans le cadre du traitement interne normal des transactions de titres. De plus, vous acceptez que l'utilisation des numéros et descriptions de CUSIP n'est pas conçue pour créer ou maintenir et ne vise pas à créer ou maintenir un fichier des descriptions ou des numéros de CUSIP pour tout autre tiers bénéficiaire de ce service et n'a pas pour but de créer et ne sert en aucune façon de substitut aux SERVICES DE BANDE MAÎTRESSE, D'IMPRESSION, ÉLECTRONIQUES et/ou DE CD-ROM CUSIP. (c) NI CSB, NI ABA, NI AUCUNE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L'EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS LA BASE DE DONNÉES CUSIP. TOUT CE MATÉRIEL VOUS EST FOURNI SUR UNE BASE « TELLE QUELLE », SANS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ OU UN USAGE PARTICULIER, NI EN CE QUI CONCERNE LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DE TELS MATÉRIELS. NI CSB, NI ABA, NI LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION ET ILS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE CSB, ABA OU DE N'IMPORTE LAQUELLE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE EN VERTU DE TOUT MOTIF, CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, NI NE PEUT AUTREMENT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'ACCÈS À CE MATÉRIEL DURANT LE MOIS AU COURS DUQUEL IL EST SUPPOSÉ QUE CE MOTIF EST APPARU. EN OUTRE, CSB ET ABA N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR DES RETARDS OU DES MANQUEMENTS DUS À DES CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ. (d) Vous acceptez que les conditions générales précédemment citées survivent à toute cessation du droit d'accès aux matériels recensés ci-dessus.

LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CHAQUE BIEN SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET FITCH NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NI NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L'EXACTITUDE, LA RAPIDITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DESDITES INFORMATIONS. En aucun cas, Fitch n'a de responsabilité à l'égard de toute personne ou entité concernant (a) toute perte ou tout dommage, en tout ou en partie, résultant de, ou lié à toute erreur ou toute autre situation ou urgence dépendant ou indépendant de la volonté de Fitch ou de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires dans le cadre de l'acquisition, la collecte, la compilation, l'analyse, l'interprétation, la révision, la transcription, la transmission, la communication, la publication ou la livraison de ces informations, ou (b) des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, compensatoires ou accessoires, quels qu'ils soient, (y compris, sans pour autant s'y limiter, la perte de profits) à l'égard de ce qui précède.

Chaque utilisateur d'un Bien reconnaît qu'une notation de Fitch est un avis sur la solvabilité d'un titre. Cet avis est fondé sur des critères et des méthodologies établis que Fitch évalue et met à jour constamment. Par conséquent, les notations sont le produit du travail collectif de Fitch et aucun individu ou groupe d'individus n'est seul responsable d'une notation. La notation ne porte pas sur le risque de perte due à des risques autres que le risque de crédit, à moins qu'un tel risque ne soit spécifiquement mentionné. Fitch n'est pas impliqué dans l'offre ou la vente de titres. Tous les rapports de Fitch ont une paternité partagée. Les personnes identifiées dans un rapport de Fitch ont participé, mais ne sont nullement les seules responsables de l'avis figurant dans ledit rapport. Ces personnes sont nommées à des fins de contact uniquement. Un rapport fournissant une notation Fitch n'est ni un prospectus, ni un substitut des informations assemblées, vérifiées et présentées aux investisseurs par l'émetteur et ses agents dans le cadre de la vente de titres. Les notations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, pour toute raison, à la seule discrétion de Fitch. Fitch ne fournit aucun conseil de placement d'aucune sorte. Fitch n'est pas responsable de la souscription, des crédits, des prêts, des achats, des décisions stratégiques ou de placement. Lors de l'émission et/ou du maintien d'une notation, Fitch ne fait aucune recommandation ou suggestion, directement ou indirectement, à vous ou à toute autre personne, d'acheter, de vendre, de faire ou de détenir un placement, un prêt ou un titre ou d'entreprendre une stratégie de placement à l'égard de tout investissement, prêt ou titre d'un émetteur, quel qu'il soit. Les notations ne commentent pas la pertinence des prix du marché, l'adéquation du placement, du prêt ou du titre pour un investisseur donné (y compris, sans pour autant s'y limiter, du traitement comptable et/ou réglementaire), ou la nature de l'exemption fiscale ou l'imposition des paiements effectués concernant tout placement, prêt ou titre. TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI UTILISE UNE NOTATION LE FAIT À SES PROPRES RISQUES. SI CETTE PERSONNE OU ENTITÉ A LE DROIT DE RECOUVRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUPRÈS DE FITCH EN VERTU D'UNE THÉORIE JURIDIQUE, CETTE PERSONNE OU ENTITÉ ACCEPTE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FITCH EN LIEN AVEC CETTE NOTATION EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS QUI PEUVENT ÊTRE PROUVÉS À HAUTEUR D'UN MONTANT N'EXCÉDANT PAS TROIS FOIS LE MONTANT NET DES HONORAIRES PERÇUS PAR FITCH POUR CETTE NOTATION. Fitch reçoit des honoraires provenant d'émetteurs, d'assureurs, de garants, d'autres débiteurs et de preneurs fermes pour les notations de titres. Ces honoraires varient généralement de 1 000 USD à 750 000 USD (ou l'équivalent en devises applicables) par publication. Dans certains cas, Fitch notera tous les titres ou certains des titres émis par un émetteur donné, ou assurés ou garantis par un assureur ou un garant, en contrepartie d'un seul versement annuel. Ces versements peuvent varier entre 10 000 USD à 1 500 000 USD (ou l'équivalent en devises applicables). L'affectation, la publication ou la diffusion d'une notation par Fitch n'équivaut pas à un consentement de Fitch à ce que l'on utilise son nom à titre d'expert dans le cadre d'une déclaration d'enregistrement déposée en vertu de la législation relative aux valeurs mobilières des États-Unis, de la loi sur les services et les marchés financiers (Financial Services and Markets Act) de 2000 de Grande-Bretagne ou des lois relatives aux valeurs mobilières d'une juridiction donnée. En raison de l'efficacité relative de la publication et de la distribution électroniques, les recherches de Fitch peuvent être disponibles pour les abonnés électroniques jusqu'à trois jours plus tôt que pour les abonnés aux versions imprimées. Les utilisateurs peuvent, grâce à des liens hypertexte ou d'autres liens informatiques, avoir accès à des sites tiers sur le World Wide Web qui contiennent des informations qui ne font pas partie des Informations Fitch, ou les utilisateurs des sites tiers peuvent, grâce à des liens hypertexte ou tout autre lien informatique, obtenir l'accès à ce Bien de Fitch. La présence d'un hyperlien Fitch sur un site tiers ne signifie pas que Fitch a consenti à cet hyperlien. Il est interdit aux utilisateurs et aux tiers d'établir des hyperliens vers ou à partir de ce Bien, à moins que Fitch ne donne son consentement écrit préalable (qu'il peut ou non fournir à sa seule discrétion). L'utilisateur convient que, indépendamment de l'existence d'un hyperlien vers ou depuis un site Web tiers, Fitch n'est pas responsable du contenu des sites Web tiers, qu'il s'agisse des sites tiers auxquels il est accédé à partir d'un Bien ou des sites tiers utilisés pour accéder à ce Bien, et Fitch n'a par conséquent aucune responsabilité envers toute personne ou entité. En outre, l'utilisateur accepte (a) de dégager Fitch de toute responsabilité pour toute utilisation de logiciels tiers sur un Bien de Fitch et (b) que Fitch n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, à l'égard de toute personne ou entité pour l'exactitude et/ou l'exhaustivité de tout résultat découlant de l'utilisation de tels logiciels.

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des principes du choix de la loi applicable. Toute controverse, réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation sera réglé exclusivement par un arbitrage individuel exécutoire dans la ville de New York, État de New York. Un tel arbitrage sera mené conformément au règlement d'arbitrage commercial en vigueur de l'Association américaine d'arbitrage. Chaque partie assumera ses propres frais d'avocat et dépenses. Les parties conviennent de se conformer à toutes les décisions et les sentences rendues dans de telles procédures. De telles décisions et sentences rendues par l'arbitre sont définitives et péremptoires. Toutes ces controverses, réclamations ou tous les litiges doivent être réglés de cette manière en lieu et place de toute action en justice ou en équité. L'arbitre n'a pas le droit d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou spéculatifs à l'autre partie et n'a pas le pouvoir de modifier les termes des présentes Conditions d'utilisation. L'arbitre est tenu de respecter la législation en vigueur. Vous acceptez que cette clause d'arbitrage soit obligatoire pour les membres de votre famille, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit. SI, POUR UNE QUELCONQUE RAISON, LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE DEVIENT SANS OBJET, ALORS CHAQUE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, PAR LES PRÉSENTES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR UN JURY QUANT À TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES, À TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUTE AUTRE QUESTION IMPLIQUANT LES PARTIES AUX PRÉSENTES. Vous et Fitch (a) convenez que toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes Conditions d'utilisation doit être portée devant les tribunaux fédéraux et les cours d'archives d'État situées dans l'État de New York, comté de New York ; (b) consentez à la compétence de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure ; (c) renoncez à toute objection à toute poursuite, action ou procédure auprès de l'un de ces tribunaux ; et (d) acceptez que les présentes Conditions d'utilisation sont exécutées dans l'État de New York et sont régies par les lois de l'État de New York. Vous et Fitch convenez tous deux qu'aucun procès ou autre procédure judiciaire lié aux présentes Conditions d'utilisation ne doit être porté devant les tribunaux ou engagé plus de six mois après que l'incident à l'origine de la plainte ne se soit produit. LES PROCÉDURES VISANT À RÉSOUDRE UN DIFFÉREND OU UN LITIGE ENGAGÉES DEVANT TOUTE INSTANCE LE SERONT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Ni vous, ni Fitch ne chercherez à soumettre un différend dans le cadre d'un recours collectif, qu'il s'agisse d'un recours collectif d'un avocat privé ou de toute autre procédure dans laquelle l'une des parties agit ou se propose d'agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être associé à un autre sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES ET, DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

Nous mettrons à jour les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre pour refléter les changements intervenus dans nos pratiques commerciales ou dans les lois applicables. Conformément à la législation en vigueur, nous pouvons effectuer ces changements sans préavis. Nous publierons la version mise à jour des présentes Conditions d'utilisation et indiquerons en haut de la page la date de la dernière mise à jour. Votre utilisation des Conditions d'utilisation sera régie par la version alors en vigueur des Conditions d'utilisation.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et un contrat spécifique conclu entre vous et Fitch, les termes du contrat prévalent sur les Conditions d'utilisation. Pour examiner une copie de la Politique de confidentialité de Fitch, veuillez consulter la page intitulée Politique de confidentialité.

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Politique de confidentialité de Fitch Group, Inc. (« Politique de confidentialité ») définie à l'adresse : https://www.fitch.group/fr/privacy-policy

Politique en matière de cookies de Fitch Group, Inc. (« Politique en matière de cookies ») définie à l'adresse : https://www.fitch.group/fr/cookie-policy

L'utilisation de ce site Web et de toutes les applications mobiles (chacune désignée ci-après par un « Bien » et collectivement par les « Biens ») maintenus par Fitch Solutions, Inc. ou toute filiale de Fitch Solutions (collectivement « nous », « notre », « nos » ou « Fitch ») est soumise à la fois (i) aux conditions générales de tout contrat spécifique conclu entre Fitch et l'utilisateur (« Vous » ou « Utilisateur ») et (ii) les conditions générales énoncées ci-dessous. En cas de conflit entre les conditions d'un contrat conclu avec l'utilisateur et les présentes conditions d'utilisation, les conditions générales dudit contrat prévaudront.

L'utilisation des Biens équivaut à l'accord de l'utilisateur d'être lié par les conditions générales suivantes :

Les informations (y compris, sans pour autant s'y limiter : les notations, recherches et modèles) fournies par Fitch sur ces Biens sont la propriété ou sont placées sous licence de Fitch (les « Informations Fitch »).

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UN CONTRAT, AUCUNE DES INFORMATIONS FITCH NE PEUT ÊTRE COPIÉE OU AUTREMENT REPRODUITE, RÉORGANISÉE, RETRANSMISE, TRANSFÉRÉE, DIFFUSÉE, REDISTRIBUÉE OU REVENDUE OU STOCKÉE POUR UNE UTILISATION ULTÉRIEURE POUR L'UNE QUELCONQUE DE CES FINALITÉS, EN TOUT OU EN PARTIE, SOUS QUELQUE FORME OU MANIÈRE QUE CE SOIT OU PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, PAR TOUTE PERSONNE, SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE FITCH.

Pour la publication et l'actualisation de ses notations, Fitch s'appuie sur des informations factuelles qu'il reçoit d'émetteurs et de preneurs fermes et d'autres sources que Fitch estime crédibles. Fitch effectue une enquête raisonnable des informations factuelles sur lesquelles elle s'appuie conformément à sa méthodologie de notation et obtient une vérification raisonnable de ces informations provenant de sources indépendantes, dans la mesure où ces sources sont disponibles pour un titre donné ou dans une juridiction donnée.

La méthode d'enquête factuelle de Fitch et l'étendue de la vérification par des tiers qu'elle obtient varient en fonction de la nature du titre et de son émetteur, des exigences et des pratiques dans la juridiction dans laquelle le titre est proposé et vendu et/ou l'émetteur se trouve, la disponibilité et la nature des renseignements publics pertinents, l'accès à la gestion de l'émetteur et de ses conseillers, la disponibilité de vérifications de tiers préexistantes, telles que des rapports d'audit, des lettres de procédures convenues, des évaluations, rapports actuariels, rapports d'ingénierie, avis juridiques et autres rapports fournis par des tiers, la disponibilité de sources de vérification de tiers compétents et indépendants en ce qui concerne le titre concerné ou la juridiction donnée de l'émetteur ainsi qu'un large éventail d'autres facteurs.

Les utilisateurs des notations de Fitch doivent comprendre que ni une enquête factuelle, ni aucune vérification de tiers ne peut garantir que toutes les informations sur lesquelles Fitch s'appuie dans le cadre d'une notation sont exactes et complètes. Enfin, l'émetteur et ses conseillers sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils fournissent à Fitch et au marché lorsqu'ils proposent des documents et autres rapports. Pour la publication des notations, Fitch doit s'appuyer sur les travaux d'experts, y compris de vérificateurs indépendants en ce qui a trait aux états financiers et d'avocats en ce qui concerne les questions juridiques et fiscales. De plus, les notations sont intrinsèquement prospectives et reflètent des hypothèses et des prévisions concernant des événements à venir qui, par nature, ne peuvent pas être vérifiés comme des faits. Ainsi, en dépit de toute vérification des faits réels, des notations peuvent être affectées par des événements futurs ou des conditions qui n'étaient pas prévues au moment où la notation a été publiée ou établie.

Fitch cherche à améliorer continuellement ses critères de notations et méthodologies, et met régulièrement à jour les descriptions de ses critères et méthodologies pour des titres d'un type donné sur les Biens. Les critères et la méthodologie utilisés pour déterminer une action de notation sont ceux en vigueur au moment ou la notation est entreprise, à savoir la date du commentaire de l'action de notation associée. Chaque commentaire d'action de notation fournit des informations sur les critères et la méthodologie utilisés pour arriver à la notation indiquée, qui peut différer de la méthodologie et des critères généraux pour le type de titre applicable affiché sur ce site à un moment donné. C'est pourquoi vous devez toujours consulter le commentaire de l'action de notification applicable pour obtenir des informations les plus précises sur la base d'une notification donnée.

Déclarations relatives à la base de données CUSIP. (a) Vous acceptez et reconnaissez que la base de données CUSIP est et restera un bien de propriété intellectuelle appartenant au CUSIP Service Bureau de Standard & Poor's (« CSB ») et de l'Association américaine des banques (« ABA »), et qu'aucun des droits de propriété sur le matériel et toute autre information qu'elle contient ne vous sont transférés. Vous acceptez que l'appropriation illicite ou l'utilisation abusive de ce matériel provoquera de graves dommages à CSB et ABA et que, dans ce cas, des dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas constituer une compensation suffisante pour CSB et ABA ; par conséquent, vous acceptez qu'en cas d'appropriation illicite ou d'utilisation abusive, CSB et ABA ont le droit d'obtenir une mesure injonctive. (b) Vous acceptez de ne pas publier ou distribuer sur tout support que ce soit la base de données CUSIP ou toute information, tout résumé ou sous-ensemble qu'elle contient à toute personne ou entité, sauf dans le cadre du traitement interne normal des transactions de titres. De plus, vous acceptez que l'utilisation des numéros et descriptions de CUSIP n'est pas conçue pour créer ou maintenir et ne vise pas à créer ou maintenir un fichier des descriptions ou des numéros de CUSIP pour tout autre tiers bénéficiaire de ce service et n'a pas pour but de créer et ne sert en aucune façon de substitut aux SERVICES DE BANDE MAÎTRESSE, D'IMPRESSION, ÉLECTRONIQUES et/ou DE CD-ROM CUSIP. (c) NI CSB, NI ABA, NI AUCUNE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L'EXACTITUDE, LA PERTINENCE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION CONTENUE DANS LA BASE DE DONNÉES CUSIP. TOUT CE MATÉRIEL VOUS EST FOURNI SUR UNE BASE « TELLE QUELLE », SANS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UNE FINALITÉ OU UN USAGE PARTICULIER, NI EN CE QUI CONCERNE LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DE TELS MATÉRIELS. NI CSB, NI ABA, NI LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ERREUR OU OMISSION ET ILS NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE CSB, ABA OU DE N'IMPORTE LAQUELLE DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE EN VERTU DE TOUT MOTIF, CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, NI NE PEUT AUTREMENT EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'ACCÈS À CE MATÉRIEL DURANT LE MOIS AU COURS DUQUEL IL EST SUPPOSÉ QUE CE MOTIF EST APPARU. EN OUTRE, CSB ET ABA N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR DES RETARDS OU DES MANQUEMENTS DUS À DES CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ. (d) Vous acceptez que les conditions générales précédemment citées survivent à toute cessation du droit d'accès aux matériels recensés ci-dessus.

SAUF INDICATIONS CONTRAIRES D'UN ACCORD, LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CHAQUE BIEN SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET FITCH NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NI NE CONCÈDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L'EXACTITUDE, LA RAPIDITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DESDITES INFORMATIONS. En aucun cas, Fitch n'a de responsabilité à l'égard de toute personne ou entité concernant (a) toute perte ou tout dommage, en tout ou en partie, résultant de, ou lié à toute erreur ou toute autre situation ou urgence dépendant ou indépendant de la volonté de Fitch ou de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires dans le cadre de l'acquisition, la collecte, la compilation, l'analyse, l'interprétation, la révision, la transcription, la transmission, la communication, la publication ou la livraison de ces informations, ou (b) des dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs, compensatoires ou accessoires, quels qu'ils soient, (y compris, sans pour autant s'y limiter, la perte de profits) à l'égard de ce qui précède.

Chaque utilisateur d'un Bien reconnaît qu'une notation de Fitch est un avis sur la solvabilité d'un titre. Cet avis est fondé sur des critères et des méthodologies établis que Fitch évalue et met à jour constamment. Par conséquent, les notations sont le produit du travail collectif de Fitch et aucun individu ou groupe d'individus n'est seul responsable d'une notation. La notation ne porte pas sur le risque de perte due à des risques autres que le risque de crédit, à moins qu'un tel risque ne soit spécifiquement mentionné. Fitch n'est pas impliqué dans l'offre ou la vente de titres. Tous les rapports de Fitch ont une paternité partagée. Les personnes identifiées dans un rapport de Fitch ont participé, mais ne sont nullement les seules responsables de l'avis figurant dans ledit rapport. Ces personnes sont nommées à des fins de contact uniquement. Un rapport fournissant une notation Fitch n'est ni un prospectus, ni un substitut des informations assemblées, vérifiées et présentées aux investisseurs par l'émetteur et ses agents dans le cadre de la vente de titres. Les notations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, pour toute raison, à la seule discrétion de Fitch. Fitch ne fournit aucun conseil de placement d'aucune sorte. Fitch n'est pas responsable de la souscription, des crédits, des prêts, des achats, des décisions stratégiques ou de placement. Lors de l'émission et/ou du maintien d'une notation, Fitch ne fait aucune recommandation ou suggestion, directement ou indirectement, à vous ou à toute autre personne, d'acheter, de vendre, de faire ou de détenir un placement, un prêt ou un titre ou d'entreprendre une stratégie de placement à l'égard de tout investissement, prêt ou titre d'un émetteur, quel qu'il soit. Les notations ne commentent pas la pertinence des prix du marché, l'adéquation du placement, du prêt ou du titre pour un investisseur donné (y compris, sans pour autant s'y limiter, du traitement comptable et/ou réglementaire), ou la nature de l'exemption fiscale ou l'imposition des paiements effectués concernant tout placement, prêt ou titre.

TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI UTILISE UNE NOTATION LE FAIT À SES PROPRES RISQUES. SI CETTE PERSONNE OU ENTITÉ A LE DROIT DE RECOUVRER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AUPRÈS DE FITCH EN VERTU D'UNE THÉORIE JURIDIQUE, CETTE PERSONNE OU ENTITÉ ACCEPTE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, QUE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FITCH EN LIEN AVEC CETTE NOTATION EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS QUI PEUVENT ÊTRE PROUVÉS À HAUTEUR D'UN MONTANT N'EXCÉDANT PAS TROIS FOIS LE MONTANT NET DES HONORAIRES PERÇUS PAR FITCH POUR CETTE NOTATION.

Fitch reçoit des honoraires provenant d'émetteurs, d'assureurs, de garants, d'autres débiteurs et de preneurs fermes pour les notations de titres. Ces honoraires varient généralement de 1 000 USD à 750 000 USD (ou l'équivalent en devises applicables) par publication. Dans certains cas, Fitch notera tous les titres ou certains des titres émis par un émetteur donné, ou assurés ou garantis par un assureur ou un garant, en contrepartie d'un seul versement annuel. Ces versements peuvent varier entre 10 000 USD à 1 500 000 USD (ou l'équivalent en devises applicables). L'affectation, la publication ou la diffusion d'une notation par Fitch n'équivaut pas à un consentement de Fitch à ce que l'on utilise son nom à titre d'expert dans le cadre d'une déclaration d'enregistrement déposée en vertu de la législation relative aux valeurs mobilières des États-Unis, de la loi sur les services et les marchés financiers (Financial Services and Markets Act) de 2000 de Grande-Bretagne ou des lois relatives aux valeurs mobilières d'une juridiction donnée. En raison de l'efficacité relative de la publication et de la distribution électroniques, les recherches de Fitch peuvent être disponibles pour les abonnés électroniques jusqu'à trois jours plus tôt que pour les abonnés aux versions imprimées. Les utilisateurs peuvent, grâce à des liens hypertexte ou d'autres liens informatiques, avoir accès à des sites tiers sur le World Wide Web qui contiennent des informations qui ne font pas partie des Informations Fitch, ou les utilisateurs des sites tiers peuvent, grâce à des liens hypertexte ou tout autre lien informatique, obtenir l'accès à ce Bien de Fitch. La présence d'un hyperlien Fitch sur un site tiers ne signifie pas que Fitch a consenti à cet hyperlien. Il est interdit aux utilisateurs et aux tiers d'établir des hyperliens vers ou à partir de ce Bien, à moins que Fitch ne donne son consentement écrit préalable (qu'il peut ou non fournir à sa seule discrétion). L'utilisateur convient que, indépendamment de l'existence d'un hyperlien vers ou depuis un site Web tiers, Fitch n'est pas responsable du contenu des sites Web tiers, qu'il s'agisse des sites tiers auxquels il est accédé à partir d'un Bien ou des sites tiers utilisés pour accéder à ce Bien, et Fitch n'a par conséquent aucune responsabilité envers toute personne ou entité. En outre, l'utilisateur accepte (a) de dégager Fitch de toute responsabilité pour toute utilisation de logiciels tiers sur un Bien de Fitch et (b) que Fitch n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, à l'égard de toute personne ou entité pour l'exactitude et/ou l'exhaustivité de tout résultat découlant de l'utilisation de tels logiciels.

Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, « affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun d'une autre entité. « Contrôle » désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou d'influencer la direction de la gestion et des politiques d'une entité, que ce soit par l'enregistrement ou la propriété effective de titres comportant un droit de vote, par contrat ou autrement.

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des principes du choix de la loi applicable. Toute controverse, réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation sera réglé exclusivement par un arbitrage individuel exécutoire dans la ville de New York, État de New York. Un tel arbitrage sera mené conformément au règlement d'arbitrage commercial en vigueur de l'Association américaine d'arbitrage. Chaque partie assumera ses propres frais d'avocat et dépenses. Les parties conviennent de se conformer à toutes les décisions et les sentences rendues dans de telles procédures. De telles décisions et sentences rendues par l'arbitre sont définitives et péremptoires. Toutes ces controverses, réclamations ou tous les litiges doivent être réglés de cette manière en lieu et place de toute action en justice ou en équité. L'arbitre n'a pas le droit d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou spéculatifs à l'autre partie et n'a pas le pouvoir de modifier les termes des présentes Conditions d'utilisation. L'arbitre est tenu de respecter la législation en vigueur. Vous acceptez que cette clause d'arbitrage soit obligatoire pour les membres de votre famille, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit. SI, POUR UNE QUELCONQUE RAISON, LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE DEVIENT SANS OBJET, ALORS CHAQUE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, PAR LES PRÉSENTES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR UN JURY QUANT À TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES, À TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUTE AUTRE QUESTION IMPLIQUANT LES PARTIES AUX PRÉSENTES. Vous et Fitch (a) convenez que toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes Conditions d'utilisation doit être portée devant les tribunaux fédéraux et les cours d'archives d'État situées dans l'État de New York, comté de New York ; (b) consentez à la compétence de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure ; (c) renoncez à toute objection à toute poursuite, action ou procédure auprès de l'un de ces tribunaux ; et (d) acceptez que les présentes Conditions d'utilisation sont exécutées dans l'État de New York et sont régies par les lois de l'État de New York. Vous et Fitch convenez tous deux qu'aucun procès ou autre procédure judiciaire lié aux présentes Conditions d'utilisation ne doit être porté devant les tribunaux ou engagé plus de six mois après que l'incident à l'origine de la plainte ne se soit produit. LES PROCÉDURES VISANT À RÉSOUDRE UN DIFFÉREND OU UN LITIGE ENGAGÉES DEVANT TOUTE INSTANCE LE SERONT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Ni vous, ni Fitch ne chercherez à soumettre un différend dans le cadre d'un recours collectif, qu'il s'agisse d'un recours collectif d'un avocat privé ou de toute autre procédure dans laquelle l'une des parties agit ou se propose d'agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être associé à un autre sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES ET, DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

Nous mettrons à jour les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre pour refléter les changements intervenus dans nos pratiques commerciales ou dans les lois applicables. Conformément à la législation en vigueur, nous pouvons effectuer ces changements sans préavis. Nous publierons la version mise à jour des présentes Conditions d'utilisation et indiquerons en haut de la page la date de la dernière mise à jour. Votre utilisation des Conditions d'utilisation sera régie par la version alors en vigueur des Conditions d'utilisation.

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Clause de non-responsabilité

Fitch Solutions Group Limited, et ses filiales (collectivement « FSG ») ne font aucune déclaration ou ne donnent aucune garantie, et n'acceptent aucune responsabilité d'aucune sorte pour toute perte ou tout dommage résultant de l'utilisation de ce site ou de tout matériel qu'il contient, qui sont fournis « tels quel » » et « tels que disponibles ». FSG ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que les matériels présents sur ce site sont exempts d'erreurs, ou qu'ils sont adaptés à des exigences ou un usage particuliers. Il ne garantit pas non plus le fonctionnement mécanique de store.fitchsolutions.com ou de toute partie de son contenu. Aucune déclaration sur ce site Web ne peut être interprétée comme une recommandation d'acheter ou de vendre des actifs ou comme des conseils de placement. L'Abonné a acheté une licence non transférable et non exclusive pour accéder à des Services en ligne spécifiques de FSG (FSG Online Services, les Services en ligne de FSG), qui seront soumis aux conditions générales suivantes. Le « contenu » de la base de données est également désigné, dans le présent accord, par les termes de « matériel », « propriété intellectuelle », « rapport » et « données ». Une fois que votre entreprise, ou une personne de votre entreprise, a eu accès à tout Contenu soumis aux présentes conditions, vous acceptez que votre entreprise soit considérée comme étant au courant du présent Contrat et comme y consentant.

Contrat de licence pour la fourniture des Services d'information en ligne de FSG

1. Disponibilité des Services

FSG s'efforcera d'assurer que les Services seront mis à la disposition de l'Abonné 24 heures sur 24, pendant toute la Durée de l'abonnement (« Disponibilité normale des services »). Cependant, FSG se réserve le droit, a) de modifier la Disponibilité normale des services de quelque façon que ce soit, à condition qu'il prévienne l'Abonné 48 heures à l'avance de son intention de le faire ; b) de suspendre les Services temporairement en cas de difficultés techniques ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de FSG. En cas d'une telle modification ou suspension des Services, FSG déploiera tous les efforts raisonnables pour rétablir la Disponibilité normale des services dès que possible, mais ne sera pas responsable des pertes, dommages ou réclamations engendrés par une telle modification ou suspension.

2. Utilisation autorisée des Services

L'accès aux Services est limité aux utilisateurs spécifiquement nommés, tels qu'identifiés auprès de FSG. L'Abonné informera FSG dès qu'un utilisateur a quitté la société ou n'a plus besoin de l'accès, afin qu'un autre utilisateur puisse se voir attribuer l'accès en remplacement pendant la durée du contrat. L'Abonné garantit également qu'il veille à ce que tout nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre mesure d'identification utilisés pour accéder aux Services ne soient divulgués à aucune autre personne que les personnes autorisées à y accéder ; s'assure que toutes les personnes autorisées utilisent les Services conformément au présent Contrat ; garantit que ses systèmes informatiques et ses systèmes de dossiers papier sont sécurisés et ne peuvent pas faire l'objet d'une pénétration (y compris par « piratage » ou physiquement) par des personnes non autorisées et que toutes les données provenant des Services sont conservées de manière sécurisée ; et qu'il se conforme à toutes les lois et tous les règlements relatifs aux activités envisagées dans le cadre du présent Contrat, en particulier aux lois relatives à la protection des données de 1984 et 1998.

3. Possession de la propriété intellectuelle

L'Abonné reconnaît que :

  • tous les droits de propriété intellectuelle (DPI) (y compris tous les brevets, droits d'auteur, droits sur les logiciels, droits des dessins et modèles, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux, les savoir-faire, les droits de la base de données, les noms de domaine ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle (enregistrés ou non), ainsi que toutes les demandes concernant lesdits éléments, n'importe où dans le monde) portant sur les Services, l'information qu'ils contiennent, sur l'ensemble de la documentation, les matériels de formation et les matériels connexes, et sur toutes les parties de ceux-ci, sont la propriété de FSG ;

  • il n'a aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre intérêt exclusif sur les Services ou sur toute donnée ou tout matériel qu'ils comprennent ; et

  • sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Contrat, rien dans les présentes ne peut être considéré comme conférant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des DPI liés aux Services, sans l'approbation préalable écrite de FSG ou des tiers qui pourraient être propriétaires de ces DPI.

L'Abonné s'engage à ne pas copier, reproduire, extraire ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données, du matériel ou des informations contenus dans les Services ou à en disposer autrement de quelque façon que ce soit, sauf de la manière prévue dans les clauses ci-après.

À moins qu'il n'en soit par avance convenu autrement par écrit par FSG, le matériel (en tout ou en partie) ne peut être ni vendu, ni transmis, communiqué ni diffusé sous quelque forme que ce soit, et aucun accès ne peut être concédé à un tiers (y compris, sans pour autant s'y limiter, à des clients/clients potentiels/fournisseurs/agents/partenaires dans d'autres entreprises/cabinets comptables/d'avocats/banquiers/courtiers/licenciés), ni à toute filiale, société holding ou associée (directe ou indirecte) de l'Abonné, commerciales ou non, à toute entité opérant en portage sous la même raison sociale, lorsque la participation directe est différente d'une façon ou d'une autre de celle de l'Abonné.

L'Abonné ne peut utiliser les Services que dans le cadre de sa propre activité quotidienne usuelle. L'Abonné ne peut transmettre le matériel à des clients et à des prospects, à moins que cela ne se fasse dans le cadre d'une présentation ou un cadre similaire, où il est fait référence à FSG en tant que propriétaire de tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle et où la transmission du matériel à des tiers est effectuée de manière ponctuelle et non systématique.

Lorsque l'Abonné copie effectivement ou a effectivement copié la propriété intellectuelle sur un disque dur, un serveur de fichiers ou un équivalent dans ses propres locaux pour faciliter l'utilisation ou à des fins de référence ou pour toute autre raison, il est convenu par les présentes de limiter l'accès aux utilisateurs désignés, sauf accord contraire écrit et moyennant le paiement d'honoraires supplémentaires à FSG.

L'Abonné peut distribuer des copies sur support papier et/ou sous forme électronique du matériel tant que toutes les copies effectuées sont distribuées à l'intérieur de l'organisation immédiate de l'Abonné et que l'Abonné s'engage, pour toute distribution à des tiers en dehors de son organisation (y compris, sans pour autant s'y limiter, à toute filiale, société holding ou associée de l'Abonné), à indemniser FSG pour toute plainte découlant de la distribution non autorisée et qu'il est responsable à hauteur d'une somme équivalant à la perte de chiffre d'affaires (au prix en vigueur par copie pour l'ensemble d'un rapport ou conformément à la grille tarifaire pour un abonnement annuel à la base de données pertinente telle que publiée de temps à autre par FSG), engendrée par toute distribution non autorisée de tout ou partie d'un rapport.

L'Abonné (ou tout utilisateur subséquent, qu'il bénéficie d'une licence ou non) ne placera pas une confiance financière dans tout chiffe, déclaration ou inférence contenus dans un rapport ou un élément de propriété intellectuelle de FSG, ni n'invitera autrui à des placements, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du secrétaire de l'entreprise FSG à le faire. Si l'Abonné (ou tout autre utilisateur subséquent, qu'il bénéficie d'une licence ou non) ne suit pas cette procédure, il (ou tout autre utilisateur, subséquent, qu'il bénéficie d'une licence ou non) s'engage à pleinement et efficacement indemniser FSG pour toute réclamation, quelle qu'en soit l'origine.

4. Prix de l'abonnement

Le prix de l'abonnement ne comprend pas la TVA (sauf indication contraire), ni les taxes sur les ventes, les impôts locaux et taxes professionnelles ainsi que toutes les autres charges qui relèvent de la responsabilité de l'Abonné. Aucune déduction ne doit être faite en ce qui concerne le paiement du prix de l'abonnement à l'exception des retenues d'impôt régies par une convention de double imposition entre le pays de l'Abonné et le Royaume-Uni.

5. Paiement

L'Abonné s'engage à payer pour la fourniture des Services pour la durée initiale et toute période subséquente du Contrat conformément à l'article 7 et l'Abonné s'engage à régler les factures émises par FSG concernant les Services dans les 30 jours à compter de la réception de la facture, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement. Si un paiement n'est pas effectué à l'échéance, alors tous les montants en souffrance pour l'abonnement deviendront immédiatement exigibles et payables. Les frais d'abonnement non reçus dans les trente (30) jours suivant la date de facturation seront soumis à des intérêts sur le montant échu entre la date d'échéance et la date de paiement réelle, après et avant jugement, à un taux de quatre pour cent (4 %) par an au-dessus du taux de base actuel de la Banque d'Angleterre, ainsi que les frais de recouvrement de tiers et les dépenses engagés par la FSG concernant le recouvrement et le paiement à la FSG de tels montants non contestés. FSG ne procèdera pas à un remboursement au prorata une fois l'abonnement mis à la disposition de l'Abonné, étant donné que tous les abonnements fonctionneront pendant toute leur durée prévue.

6. Limitation de responsabilité

i) Sauf dans les cas prévus à l'article 6 (ii), toutes les conditions et garanties, expresses ou implicites prévues par la loi ou autrement (y compris, sans pour autant s'y limiter la description, la qualité marchande ou l'adéquation à un usage) sont exclus de ce contrat.

ii) En particulier, même si FSG vise à s'assurer que le matériel contenu dans les Services est exact et complet, FSG ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, que le matériel fourni dans le cadre des Services est adapté à un usage particulier, ni qu'il est complet, correct ou à jour.

iii) FSG déploiera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les Services et tout logiciel y relatif fourni par FSG fonctionnera conformément au guide de l'utilisateur de FSG à disposition. En cas d'une défaillance établie des Services, l'obligation de FSG se limite à déployer des efforts raisonnables aux fins de corriger les défaillances des services concernés ou, à sa discrétion, d'annuler, de créditer ou rembourser tous les frais dus par l'Abonné pour toute période pendant laquelle les Services n'étaient pas exécutés correctement. L'obligation de corriger les défaillances ou d'annuler, de créditer ou rembourser une quote-part des charges décrites ci-dessus constitue l'étendue complète de la responsabilité de FSG à l'égard de toute perte ou dommage subi par l'Abonné, que cette perte ou ce dommage soit engendré par une violation du présent Contrat, une fausse déclaration, une négligence de FSG (ou de ses employés ou agents) ou par toute autre cause, et, en particulier, FSG n'est pas responsable des dommages indirects, économiques ou autres pertes directes ou indirectes (y compris, sans pour autant s'y limiter, des dommages-intérêts payables à un tiers, de la perte de profits ou du gaspillage des ressources) subi par l'Abonné, étant entendu que, si pour une quelconque raison, la présente disposition s'avère non valable ou inexécutable, la responsabilité maximale de FSG ne dépassera pas le total des frais annuels payables par l'Abonné pour les Services. Les exclusions et limitations de responsabilité précédemment citées ne s'appliquent pas en cas de décès ou de dommage corporel.

7. Durée et résiliation de l'abonnement

Le présent contrat s'applique pour une durée initiale minimale de 12 mois (sauf accord contraire écrit). FSG peut notifier à l'Abonné, à tout moment pendant la durée du contrat en place, toute modification des coûts pour l'Abonné de l'utilisation de l'offre de services en ligne FSG pour la période subséquente.

FSG peut résilier le présent Contrat, avec effet immédiat et sans préavis, si l'Abonné a manqué à l'exécution de toute disposition importante contenue dans le présent Contrat et (au cas où il peut être remédié à ce manquement) s'il n'y a pas été remédié dans les 30 jours suivant la notification écrite dudit manquement à la partie en défaut. La résiliation du présent Contrat pour une quelconque raison n'affecte pas le droit de FSG de recouvrer toute somme due à la date de résiliation ou d'obtenir des dommages-intérêts en cas de rupture de contrat avant la résiliation.

8. Confidentialité

L'Abonné s'engage à préserver la confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers ou à utiliser lui-même toute information confidentielle ou secrète, sous quelque forme que ce soit, appartenant ou liée directement ou indirectement à FSG, ses ou leurs affaires commerciales, divulguées par FSG ou reçues par l'Abonné en vertu ou dans le cadre du présent Contrat (« Informations confidentielles »).

L'Abonné s'engage à ne divulguer des Informations confidentielles de FSG qu'à ceux de ses dirigeants, employés, agents et entrepreneurs pour lesquels cette divulgation est nécessaire et dans la mesure nécessaire aux fins envisagées en vertu du présent Contrat.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation susmentionnées ne s'appliquent pas aux informations ou au matériel :

a) qui sont désignés par l'Abonné avant leur réception de FSG comme en témoignent les documents en la possession de l'Abonné au moment de la divulgation ; b) qui, après réception de FSG, sont divulgués à l'Abonné par un tiers ayant le droit légal de le faire ; c) qui sont à la disposition du public au moment de leur réception de FSG ; ou d) qui deviennent accessibles au public après leur réception de FSG, sans que cela résulte d'une faute de l'Abonné.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable à l'égard de l'autre pour un retard dans l'exécution de ses obligations ou leur non-exécution en vertu du présent Contrat résultant d'une cause ou de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, l'un des éléments suivants : un acte de Dieu, une loi du gouvernement, une guerre, un incendie, une inondation, une explosion ou des troubles civils.

10. Renonciation

Aucune abstention ou retard de FSG dans l'exercice de ses droits ne portera préjudice aux droits de FSG ou ne restreindra ces derniers et aucune renonciation à l'un quelconque desdits droits ou à invoquer une violation des modalités contractuelles ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit ou à l'invocation de toute autre violation ultérieure.

11. Aucune cession

Le bénéfice du présent Contrat ne peut être cédé en tout ou en partie par l'Abonné sans le consentement préalable écrit de FSG.

12. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l'accord dans son intégralité, conclu entre FSG et l'Abonné relatif aux services de FSG. En cas de conflit entre le présent Contrat et un contrat spécifique conclu entre FSG et l'Abonné, les termes du contrat spécifique prévalent sur le présent Contrat.

13. Nullité

Si toute partie du présent Contrat est jugée inapplicable, le reste du Contrat demeure néanmoins pleinement en vigueur et a plein effet.

14. Législation régissant les Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, à l'exception des principes du choix de la loi applicable. Toute controverse, réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions d'utilisation sera réglé uniquement et exclusivement par un arbitrage individuel exécutoire à Londres, en Angleterre. Un tel arbitrage sera mené conformément au règlement d'arbitrage commercial alors en vigueur de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA). Chaque partie assumera ses propres frais d'avocat et dépenses. Les parties conviennent de se conformer à toutes les décisions et les sentences rendues dans de telles procédures. De telles décisions et sentences rendues par l'arbitre sont définitives et péremptoires. Toutes ces controverses, réclamations ou tous les litiges doivent être réglés de cette manière en lieu et place de toute action en justice ou en équité. L'arbitre n'a pas le droit d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou spéculatifs à l’une ou l'autre partie et n'a pas le pouvoir de modifier les termes des présentes Conditions d'utilisation. L'arbitre est tenu de respecter la législation en vigueur. Vous acceptez que cette clause d'arbitrage lie les membres de votre famille, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit (selon la situation, le cas échéant). SI, POUR UNE QUELCONQUE RAISON, LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE DEVIENT SANS OBJET, ALORS CHAQUE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, PAR LES PRÉSENTES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR UN JURY QUANT À TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES, À TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUTE AUTRE QUESTION IMPLIQUANT LES PARTIES AUX PRÉSENTES. 

15. Juridiction

Vous (a) convenez que toute plainte, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes Conditions d'utilisation doit être portée devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles ; (b) acceptez la compétence de ces tribunaux dans toute plainte, action ou procédure ; (c) renoncez à toute objection à l'instruction de toute plainte, action ou procédure par ces tribunaux ; et (d) acceptez que les présentes Conditions d'utilisation soient appliquées en Angleterre et aux Pays de Galles et régies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Vous convenez qu'aucune plainte ou toute autre procédure judiciaire liée aux présentes Conditions d'utilisation ne doit être déposée ou engagée plus de six mois après que l'incident à l'origine de la plainte ne se soit produit. LES PROCÉDURES VISANT À RÉSOUDRE UN DIFFÉREND OU UN LITIGE ENGAGÉES DEVANT TOUTE INSTANCE LE SERONT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Vous ne chercherez pas à résoudre un différend dans le cadre d'un recours collectif, qu'il s'agisse d'un recours collectif d'un avocat privé ou de toute autre procédure dans laquelle l'une des parties agit ou se propose d'agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être associé à un autre sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES ET, DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

16. Politique de confidentialité

Pour examiner une copie de la Politique de confidentialité de FSG, veuillez consulter la page Politique de confidentialité.

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Politiques connexes:

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1. Clause de non-responsabilité du site Web

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2. Accès au Site Web

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5. Restrictions d'utilisation

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  • utiliser le Site Web et toute chose à disposition sur le Site Web à des fins illégales ;

  • tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site Web, au serveur sur lequel le Site Web est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Site Web ;

  • reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie du Site Web ou toute chose à disposition sur le Site Web sans notre consentement ou en violation des présentes Conditions ;

  • stocker les pages du Site Web sur un serveur ou tout autre périphérique de stockage connecté à un réseau ou créer une base de données électronique en téléchargeant et stockant systématiquement toutes les pages du Site Web ;

  • supprimer ou modifier tout contenu du Site Web ou essayer de contourner la sécurité ou interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou les serveurs sur lesquels il est hébergé ;

  • utiliser le Site Web pour transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, publiciels ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ; ou

  • faire autrement quoi que ce soit qui ne soit pas expressément permis par les présentes Conditions.

6. Propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le détenteur d'une licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web et à tout contenu du Site Web (y compris les textes, graphiques, logiciels, photographies et autres images, vidéos, sons, marques et logos). Vous ne pouvez utiliser le contenu du Site Web que pour votre usage personnel et non commercial et ne pouvez pas le reproduire, modifier, transmettre, publier ou placer sous licence, en tout ou en partie, pour quelque fin que ce soit sans notre accord écrit préalable.

En cas de copie, redistribution ou publication du contenu du Site Web autorisée, il ne peut être procédé à aucune modification ou suppression des références à l'auteur, des marques ou avis de droit d'auteur. Vous reconnaissez que vous n'acquérez aucun droit de propriété en téléchargeant le contenu du Site Web.

7. Exclusion de responsabilité

Les informations contenues dans ce site Web ont uniquement des visées informatives.

Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter notre responsabilité à votre égard :

  • en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ;

  • en vertu du Titre 1 de la Loi relative à la protection du consommateur de 1987 (Consumer Protection Act) ;

  • en cas de fausse déclaration ; ou

  • pour toute autre responsabilité qui ne peut pas, en vertu du droit anglais, être exclue ou limitée.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas nous n'acceptons une quelconque responsabilité (que cette responsabilité résulte d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison), pour des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce Site Web, y compris, sans pour autant s'y limiter pour :

  • perte d'affaires ;

  • perte de revenus ;

  • perte de profits ;

  • perte d'économies anticipées ;

  • perte spéciale ; ou

  • perte indirecte.

Nous ne donnons aucune garantie que ce Site Web (ou les sites qui sont liés à ce Site Web) ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus informatiques ou de tout autre programme informatique malveillant ou nuisible.

Les pages de ce Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Les informations contenues dans ces pages peuvent être mises à jour de temps à autre et peuvent parfois être obsolètes. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la tenue à jour des informations figurant dans ces pages ou pour tout manquement à les mettre à jour.

Nous sommes un distributeur (et non un éditeur) d'un faible pourcentage des contenus de ce Site Web et ce contenu est fourni par des tiers et des utilisateurs d'Internet. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, notamment des fournisseurs d'informations ou des utilisateurs, sont ceux des auteurs ou distributeurs et non les nôtres. Nous n'approuvons pas nécessairement, ni ne sommes responsables de l'exactitude ou de la fiabilité des opinions, conseils ou déclarations faites sur le Site Web.

Les informations figurant sur le Site Web ne constituent pas une forme de conseil ou de recommandation de notre part et n'ont pas vocation à ce que vous les utilisiez pour prendre (ou s'abstenir de prendre) des décisions éducatives particulières ou autres. Vous devez prendre vos propres conseils et/ou rechercher des renseignements précis et vérifier en toute indépendance toute information avant de vous en remettre à celle-ci.

8. Tournage et photographie

Pendant le cours ou l'événement, certains tournages ou photographies peuvent être effectués. Les séquences vidéo ou les photographies sont réalisées par les membres de l'équipe Fitch Learning et utilisées uniquement par l'équipe Fitch Learning dans le cadre du matériel Fitch Learning ainsi que dans des campagnes marketing ou des initiatives similaires.

Si vous participez à un tournage ou des photographies, vous devrez fournir votre consentement pour la publication de votre image et du son de votre voix. Vous acceptez également que les séquences puissent être modifiées et utilisées par Fitch Learning, en tout ou en partie, dans tous les médias, y compris, sans pour autant s'y limiter dans des CD-ROM, DVD, sur Internet, à la télévision, la radio et lors de diffusion par câble, ainsi qu'à toutes autres fins, indéfiniment à l'échelle mondiale. Vous ne serez en aucune façon indemnisé pour l'utilisation de votre image et du son de votre voix et vous dégagez Fitch Learning de toute responsabilité en cas de réclamations ou actions qui résultent de ces productions. Si vous ne souhaitez pas être filmé ou photographié, veuillez nous en informer à l'avance du cours, si possible, ainsi que le premier jour du cours.

9. Conditions d'utilisation de Fitch Group - Version 2 1er mai 2018

Si nous n'exerçons pas ou tardons à exercer l'un de nos droits découlant des présentes Conditions, cela n'entraîne pas une renonciation aux droits concernés.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou de toutes autres conditions incorporées par renvoi est jugée inapplicable, cela n'a aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions qu'elles contiennent.

Les Conditions sont applicables au titre de la Loi relative aux contrats (Droits des tiers) de 1999 par une personne qui n'est pas partie à l'accord conclu entre nous.

Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence ou céder l'un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

Nous pouvons sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations à votre égard. Nous pouvons céder n'importe lequel de nos droits ou n'importe laquelle de nos obligations à votre égard, à quelqu'un d'autre, à condition que nous vous en informions.

10. Législation régissant les Conditions

L'utilisation de ce Site Web et les présentes Conditions sont soumises aux législations de l'Angleterre et du Pays de Galles, qui régissent exclusivement l'interprétation, l'application et l'effet de toutes les autorisations, exclusions, licences et conditions d'utilisation énoncées précédemment.

11. Juridiction

Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour toutes les réclamations et tous les litiges résultant de ou en lien avec ce Site Web et son utilisation et les présentes Conditions.

12. Nous contacter

Veuillez soumettre vos questions concernant les présentes Conditions ou tout problème concernant le Site Web par courriel à l'adresse marketing@fitchlearning.com.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DES AMÉRIQUES ET REMPLACENT TOUTE DISPOSITION CI-DESSUS COMPORTANT LE MÊME TITRE.

13. Exclusion de responsabilité

Les informations contenues dans ce site Web ont uniquement des visées informatives. Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter notre responsabilité envers vous qui ne puisse être exclu ou limité en vertu de la législation de l'État de New York.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas nous n'acceptons une quelconque responsabilité (que cette responsabilité résulte d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison), pour des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce Site Web, y compris, sans pour autant s'y limiter pour :

  • perte d'affaires ;

  • perte de revenus ;

  • perte de profits ;

  • perte d'économies anticipées ;

  • perte spécial ; ou

  • perte indirecte.

Nous ne donnons aucune garantie que ce Site Web (ou les sites qui sont liés à ce Site Web) ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus informatiques ou de tout autre programme informatique malveillant ou nuisible.

Les pages de ce Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Les informations contenues dans ces pages peuvent être mises à jour de temps à autre et peuvent parfois être obsolètes. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la tenue à jour des informations figurant dans ces pages ou pour tout manquement à les mettre à jour.

Nous sommes un distributeur (et non un éditeur) d'un faible pourcentage des contenus de ce Site Web et ce contenu est fourni par des tiers et des utilisateurs d'Internet. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, notamment des fournisseurs d'informations ou des utilisateurs, sont ceux des auteurs ou distributeurs et non les nôtres. Nous n'approuvons pas nécessairement, ni ne sommes responsables de l'exactitude ou de la fiabilité des opinions, conseils ou déclarations faites sur le Site Web.

Les informations figurant sur le Site Web ne constituent pas une forme de conseil ou de recommandation de notre part et n'ont pas vocation à ce que vous les utilisiez pour prendre (ou s'abstenir de prendre) des décisions éducatives particulières ou autres. Vous devez prendre vos propres conseils et/ou rechercher des renseignements précis et vérifier en toute indépendance toute information avant de vous en remettre à celle-ci.

14. Généralités

Si nous n'exerçons pas ou tardons à exercer l'un de nos droits découlant des présentes Conditions, cela n'entraîne pas une renonciation aux droits concernés.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou de toutes autres conditions incorporées par renvoi est jugée inapplicable, cela n'a aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions qu'elles contiennent.

Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence ou céder l'un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

Nous pouvons sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations à votre égard. Nous pouvons céder n'importe lequel de nos droits ou n'importe laquelle de nos obligations à votre égard, à quelqu'un d'autre, à condition que nous vous en informions.

15. Législation régissant les Conditions

Le Site Web et les présentes Conditions d'utilisation sont régis par les lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des principes du choix de la loi applicable.

16. Juridiction

Toute controverse, réclamation ou tout litige se rapportant au Cours sera réglé exclusivement par un arbitrage individuel exécutoire dans la ville de New York, État de New York. Un tel arbitrage sera mené conformément au règlement d'arbitrage commercial en vigueur de l'Association américaine d'arbitrage. Chaque partie assumera ses propres frais d'avocat et dépenses. Les parties conviennent de se conformer à toutes les décisions et les sentences rendues dans de telles procédures. De telles décisions et sentences rendues par l'arbitre sont définitives et péremptoires. Toutes ces controverses, réclamations ou tous les litiges doivent être réglés de cette manière en lieu et place de toute action en justice ou en équité. L'arbitre n'a pas le droit d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou spéculatifs à l’une ou l'autre partie et n'a pas le pouvoir de modifier les présentes Conditions. L'arbitre est tenu de respecter la législation en vigueur. Vous acceptez que cette clause d'arbitrage soit obligatoire pour les membres de votre famille, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit. SI, POUR UNE QUELCONQUE RAISON, LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE DEVIENT SANS OBJET, ALORS CHAQUE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, PAR LES PRÉSENTES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR UN JURY QUANT À TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES, À TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUTE AUTRE QUESTION IMPLIQUANT LES PARTIES AUX PRÉSENTES. Vous et Fitch Learning (a) convenez que toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes Conditions doit être portée devant les tribunaux fédéraux et les cours d'archives d'État situées dans l'État de New York, comté de New York ; (b) consentez à la compétence de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure ; (c) renoncez à toute objection à toute poursuite, action ou procédure auprès de l'un de ces tribunaux ; et (d) acceptez que les présentes Conditions sont exécutées dans l'État de New York et sont régies par les lois de l'État de New York. Vous et Fitch Learning convenez tous deux qu'aucun procès ou autre procédure judiciaire lié aux présentes Conditions ne doit être porté devant les tribunaux ou engagé plus de six mois après que l'incident à l'origine de la plainte ne se soit produit. LES PROCÉDURES VISANT À RÉSOUDRE UN DIFFÉREND OU UN LITIGE ENGAGÉES DEVANT TOUTE INSTANCE LE SERONT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Ni vous, ni Fitch ne chercherez à soumettre un différend dans le cadre d'un recours collectif, qu'il s'agisse d'un recours collectif d'un avocat privé ou de toute autre procédure dans laquelle l'une des parties agit ou se propose d'agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être associé à un autre sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES ET, DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

Certificat en finance quantitative http://www.cqf.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

AVIS IMPORTANT: certaines dispositions de la clause de non-responsabilité et de la Politique de confidentialité du site Web diffèrent pour les résidents des Amériques. Veuillez vous reporter à la fin des présentes conditions pour les dispositions particulières qui s'appliquent à votre personne, si vous vous trouvez dans les Amériques.

1. Clause de non-responsabilité du site Web

Bienvenue sur le site Web www.cqf.com et les sites Web www.fitch.group privacy, collectivement désignés par le site Web (le « Site Web »). Le Site Web est exploité par Fitch Learning Limited, opérant en tant que Fitch Learning, une société enregistrée en Angleterre sous le numéro 03928976 et ses filiales et sociétés affiliées (« nous », « notre », « nos » ou « Fitch Learning »). Notre siège social est sis 30, North Colonnade, London, E14 5GN et notre numéro de TVA est 918160136. Les paragraphes suivants indiquent ce que votre visite implique à la fois pour nous et pour vous.

Les conditions générales de ce site Web (les « Conditions ») réunissent toutes les politiques de notre site Web, les conditions générales d'utilisation ainsi que d'autres informations sur l'utilisation du Site Web. Les Conditions régissent également votre utilisation du Site Web, de notre application mobile et tout espace où les présentes Conditions sont affichées, au quel cas le terme « Site Web » utilisé dans le présent document couvre le site ou l'application sur lesquels les présentes Conditions sont affichées. Veuillez lire les présentes Conditions attentivement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, alors veuillez ne pas utiliser le Site Web. Si vous utilisez le Site Web, alors cela signifie que vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre sans préavis et à notre seule discrétion. Si vous utilisez le Site Web après que de telles révisions ont pris effet, il sera considéré que vous avez accepté les Conditions révisées. Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 mai 2018.

2. Accès au Site Web

Nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs du Site Web. L'accès au Site Web est autorisé sur une base temporaire et nous nous réservons le droit de retirer, modifier ou suspendre le service que nous fournissons sur le Site Web sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers d'une indisponibilité, de la modification, la suspension ou le retrait du Site Web ou de certaines fonctionnalités, parties ou contenus du Site Web à tout moment pour une quelconque durée.

Nous pouvons modifier le format et le contenu du Site Web de temps à autre sans préavis et à notre seule discrétion. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que le contenu du Site Web sera disponible ou exempt de virus et/ou d'autres codes pouvant comporter des éléments de contamination ou de destruction.

3. Enregistrement d'un compte

Lorsque vous vous inscrivez en vue d'obtenir un compte, vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques et exactes, à votre connaissance. Nous nous réservons le droit de refuser d'enregistrer un utilisateur, quel qu'il soit. Vous êtes seul responsable de la protection de vos informations de connexion et de votre mot de passe et nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre incapacité à le faire.

4. Fermeture d'un compte

Si vous souhaitez fermer un compte que vous avez enregistré chez nous, vous pouvez le faire en envoyant un courriel à notre équipe des services à la clientèle à l'adresse info@cqf.com. Nous pouvons fermer votre compte à tout moment, si nous estimons que vous enfreignez les présentes Conditions ou, si, en agissant raisonnablement, nous estimons qu'il est approprié de le faire. Si nous venions à être obligés de fermer votre compte, nous vous avertirons de cette fermeture.

5. Restrictions d'utilisation

Sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions, vous n'êtes pas autorisé à :

  • utiliser le Site Web et toute chose à disposition sur le Site Web à des fins illégales ;

  • tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site Web, au serveur sur lequel le Site Web est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Site Web ;

  • reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie du Site Web ou toute chose à disposition sur le Site Web sans notre consentement ou en violation des présentes Conditions ;

  • stocker les pages du Site Web sur un serveur ou tout autre périphérique de stockage connecté à un réseau ou créer une base de données électronique en téléchargeant et stockant systématiquement toutes les pages du Site Web ;

  • supprimer ou modifier tout contenu du Site Web ou essayer de contourner la sécurité ou interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou les serveurs sur lesquels il est hébergé ;

  • utiliser le Site Web pour transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, publiciels ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ; ou

  • faire autrement quoi que ce soit qui ne soit pas expressément permis par les présentes Conditions.

6. Propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le détenteur d'une licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web et à tout contenu du Site Web (y compris les textes, graphiques, logiciels, photographies et autres images, vidéos, sons, marques et logos). Vous ne pouvez utiliser le contenu du Site Web que pour votre usage personnel et non commercial et ne pouvez pas le reproduire, modifier, transmettre, publier ou placer sous licence, en tout ou en partie, pour quelque fin que ce soit sans notre accord écrit préalable.

En cas de copie, redistribution ou publication du contenu du Site Web autorisée, il ne peut être procédé à aucune modification ou suppression des références à l'auteur, des marques ou avis de droit d'auteur. Vous reconnaissez que vous n'acquérez aucun droit de propriété en téléchargeant le contenu du Site Web.

7. Exclusion de responsabilité

Les informations contenues dans ce site Web ont uniquement des visées informatives.

Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter notre responsabilité à votre égard :

  • en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ;

  • en vertu du Titre 1 de la Loi relative à la protection du consommateur de 1987 (Consumer Protection Act) ;

  • en cas de fausse déclaration ; ou

  • pour toute autre responsabilité qui ne peut pas, en vertu du droit anglais, être exclue ou limitée.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas nous n'acceptons une quelconque responsabilité (que cette responsabilité résulte d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison), pour des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce Site Web, y compris, sans pour autant s'y limiter pour :

  • perte d'affaires ;

  • perte de revenus ;

  • perte de profits ;

  • perte d'économies anticipées ;

  • perte spéciale ; ou

  • perte indirecte.

Nous ne donnons aucune garantie que ce Site Web (ou les sites qui sont liés à ce Site Web) ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus informatiques ou de tout autre programme informatique malveillant ou nuisible.

Les pages de ce Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Les informations contenues dans ces pages peuvent être mises à jour de temps à autre et peuvent parfois être obsolètes. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la tenue à jour des informations figurant dans ces pages ou pour tout manquement à les mettre à jour.

Nous sommes un distributeur (et non un éditeur) d'un faible pourcentage des contenus de ce Site Web et ce contenu est fourni par des tiers et des utilisateurs d'Internet. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, notamment des fournisseurs d'informations ou des utilisateurs, sont ceux des auteurs ou distributeurs et non les nôtres. Nous n'approuvons pas nécessairement, ni ne sommes responsables de l'exactitude ou de la fiabilité des opinions, conseils ou déclarations faites sur le Site Web.

Les informations figurant sur le Site Web ne constituent pas une forme de conseil ou de recommandation de notre part et n'ont pas vocation à ce que vous les utilisiez pour prendre (ou s'abstenir de prendre) des décisions éducatives particulières ou autres. Vous devez prendre vos propres conseils et/ou rechercher des renseignements précis et vérifier en toute indépendance toute information avant de vous en remettre à celle-ci.

8. Tournage et photographie

Pendant le cours ou l'événement, certains tournages ou photographies peuvent être effectués. Les séquences vidéo ou les photographies sont réalisées par les membres de l'équipe Fitch Learning et utilisées uniquement par l'équipe Fitch Learning dans le cadre du matériel Fitch Learning ainsi que dans des campagnes marketing ou des initiatives similaires.

Si vous participez à un tournage ou des photographies, vous devrez fournir votre consentement pour la publication de votre image et du son de votre voix. Vous acceptez également que les séquences puissent être modifiées et utilisées par Fitch Learning, en tout ou en partie, dans tous les médias, y compris, sans pour autant s'y limiter dans des CD-ROM, DVD, sur Internet, à la télévision, la radio et lors de diffusion par câble, ainsi qu'à toutes autres fins, indéfiniment à l'échelle mondiale. Vous ne serez en aucune façon indemnisé pour l'utilisation de votre image et du son de votre voix et vous dégagez Fitch Learning de toute responsabilité en cas de réclamations ou actions qui résultent de ces productions.

Si vous ne souhaitez pas être filmé ou photographié, veuillez nous en informer à l'avance du cours, si possible, ainsi que le premier jour du cours.

9. Généralités

Si nous n'exerçons pas ou tardons à exercer l'un de nos droits découlant des présentes Conditions, cela n'entraîne pas une renonciation aux droits concernés.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou de toutes autres conditions incorporées par renvoi est jugée inapplicable, cela n'a aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions qu'elles contiennent.

Les Conditions sont applicables au titre de la Loi relative aux contrats (Droits des tiers) de 1999 par une personne qui n'est pas partie à l'accord conclu entre nous.

Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence ou céder l'un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

Nous pouvons sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations à votre égard. Nous pouvons céder n'importe lequel de nos droits ou n'importe laquelle de nos obligations à votre égard, à quelqu'un d'autre, à condition que nous vous en informions.

10. Législation régissant les Conditions

L'utilisation de ce Site Web et les présentes Conditions sont soumises aux législations de l'Angleterre et du Pays de Galles, qui régissent exclusivement l'interprétation, l'application et l'effet de toutes les autorisations, exclusions, licences et conditions d'utilisation énoncées précédemment.

11. Juridiction

Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour toutes les réclamations et tous les litiges résultant de ou en lien avec ce Site Web et son utilisation et les présentes Conditions.

12. Nous contacter

Veuillez soumettre vos questions concernant les présentes Conditions ou tout problème concernant le Site Web en nous adressant un courriel à l'adresse info@cqf.com.

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DES AMÉRIQUES ET REMPLACENT TOUTE DISPOSITION CI-DESSUS COMPORTANT LE MÊME TITRE.

13. Exclusion de responsabilité

Les informations contenues dans ce site Web ont uniquement des visées informatives.

Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter notre responsabilité envers vous qui ne puisse être exclu ou limité en vertu de la législation de l'État de New York.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas nous n'acceptons une quelconque responsabilité (que cette responsabilité résulte d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison), pour des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce Site Web, y compris, sans pour autant s'y limiter pour :

  • perte d'affaires ;

  • perte de revenus ;

  • perte de profits ;

  • perte d'économies anticipées ;

  • perte spéciale ; ou

  • perte indirecte.

Nous ne donnons aucune garantie que ce Site Web (ou les sites qui sont liés à ce Site Web) ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus informatiques ou de tout autre programme informatique malveillant ou nuisible.

Les pages de ce Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Les informations contenues dans ces pages peuvent être mises à jour de temps à autre et peuvent parfois être obsolètes. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la tenue à jour des informations figurant dans ces pages ou pour tout manquement à les mettre à jour.

Nous sommes un distributeur (et non un éditeur) d'un faible pourcentage des contenus de ce Site Web et ce contenu est fourni par des tiers et des utilisateurs d'Internet. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, notamment des fournisseurs d'informations ou des utilisateurs, sont ceux des auteurs ou distributeurs et non les nôtres. Nous n'approuvons pas nécessairement, ni ne sommes responsables de l'exactitude ou de la fiabilité des opinions, conseils ou déclarations faites sur le Site Web.

Les informations figurant sur le Site Web ne constituent pas une forme de conseil ou de recommandation de notre part et n'ont pas vocation à ce que vous les utilisiez pour prendre (ou s'abstenir de prendre) des décisions éducatives particulières ou autres. Vous devez prendre vos propres conseils et/ou rechercher des renseignements précis et vérifier en toute indépendance toute information avant de vous en remettre à celle-ci.

14. Généralités

Si nous n'exerçons pas ou tardons à exercer l'un de nos droits découlant des présentes Conditions, cela n'entraîne pas une renonciation aux droits concernés.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou de toutes autres conditions incorporées par renvoi est jugée inapplicable, cela n'a aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions qu'elles contiennent.

Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence ou céder l'un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

Nous pouvons sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations à votre égard. Nous pouvons céder n'importe lequel de nos droits ou n'importe laquelle de nos obligations à votre égard, à quelqu'un d'autre, à condition que nous vous en informions.

15. Législation régissant les Conditions

Le Site Web et les présentes Conditions d'utilisation sont régis par les lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des principes du choix de la loi applicable.

16. Juridiction

Toute controverse, réclamation ou tout litige se rapportant au Cours sera réglé exclusivement par un arbitrage individuel exécutoire dans la ville de New York, État de New York. Un tel arbitrage sera mené conformément au règlement d'arbitrage commercial en vigueur de l'Association américaine d'arbitrage. Chaque partie assumera ses propres frais d'avocat et dépenses. Les parties conviennent de se conformer à toutes les décisions et les sentences rendues dans de telles procédures. De telles décisions et sentences rendues par l'arbitre sont définitives et péremptoires. Toutes ces controverses, réclamations ou tous les litiges doivent être réglés de cette manière en lieu et place de toute action en justice ou en équité. L'arbitre n'a pas le droit d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou spéculatifs à l’une ou l'autre partie et n'a pas le pouvoir de modifier les présentes Conditions. L'arbitre est tenu de respecter la législation en vigueur. Vous acceptez que cette clause d'arbitrage soit obligatoire pour les membres de votre famille, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit.

SI, POUR UNE QUELCONQUE RAISON, LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE DEVIENT SANS OBJET, ALORS CHAQUE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, RENONCE IRRÉVOCABLEMENT, PAR LES PRÉSENTES, À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR UN JURY QUANT À TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRÉSENTES, À TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU TOUTE AUTRE QUESTION IMPLIQUANT LES PARTIES AUX PRÉSENTES. Vous et Fitch Learning (a) convenez que toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée aux présentes Conditions doit être portée devant les tribunaux fédéraux et les cours d'archives d'État situées dans l'État de New York, comté de New York ; (b) consentez à la compétence de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure ; (c) renoncez à toute objection à toute poursuite, action ou procédure auprès de l'un de ces tribunaux ; et (d) acceptez que les présentes Conditions sont exécutées dans l'État de New York et sont régies par les lois de l'État de New York.

Vous et Fitch Learning convenez tous deux qu'aucun procès ou autre procédure judiciaire lié aux présentes Conditions ne doit être porté devant les tribunaux ou engagé plus de six mois après que l'incident à l'origine de la plainte ne se soit produit. LES PROCÉDURES VISANT À RÉSOUDRE UN DIFFÉREND OU UN LITIGE ENGAGÉES DEVANT TOUTE INSTANCE LE SERONT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. Ni vous, ni Fitch ne chercherez à soumettre un différend dans le cadre d'un recours collectif, qu'il s'agisse d'un recours collectif d'un avocat privé ou de toute autre procédure dans laquelle l'une des parties agit ou se propose d'agir en qualité de représentant. Aucun arbitrage ou procédure ne peut être associé à un autre sans le consentement préalable écrit de toutes les parties à l'arbitrage ou à la procédure. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT LES RESTRICTIONS SUSMENTIONNÉES ET, DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

Préparation à l'examen Connaissances/CFA https://www.fitchexamprep.com/

Clause de non-responsabilité et Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation

Ce site Web ne contient que des liens vers le site Web principal www.fitchlearning.com et https://www.fitch.group/fr/privacy-policy, et les conditions sont donc les mêmes que celles mentionnées dans ce document sous le point I.1.

CQF Institute [https://www.cqfinstitute.org/

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

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1. Clause de non-responsabilité du site Web

Bienvenue sur les sites Web www.cqfinstitute.org et https://www.fitch.group privacy, collectivement désignés par le site Web (le « Site Web »). Le site Web est exploité par Fitch Learning Limited, opérant en tant que Fitch Learning, une société enregistrée en Angleterre sous le numéro 03928976 et ses filiales et sociétés affiliées (« nous », « notre » ou « nos »). Notre siège social est sis 30, North Colonnade, London, E14 5GN et notre numéro de TVA est 918160136. Les paragraphes suivants indiquent ce que votre visite implique à la fois pour nous et pour vous. Les conditions générales de ce site Web (les « Conditions ») réunissent toutes les politiques de notre site Web, les conditions générales d'utilisation ainsi que d'autres informations sur l'utilisation du Site Web. Les Conditions régissent également votre utilisation du Site Web, de notre application mobile et tout espace où les présentes Conditions sont affichées, au quel cas le terme « Site Web » utilisé dans le présent document couvre le site ou l'application sur lesquels les présentes Conditions sont affichées. Veuillez lire les présentes Conditions attentivement. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, alors veuillez ne pas utiliser le Site Web. Si vous utilisez le Site Web, alors cela signifie que vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre sans préavis et à notre seule discrétion. Si vous utilisez le Site Web après que de telles révisions ont pris effet, il sera considéré que vous avez accepté les Conditions révisées. Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 25 mai 2018.

2. Accès au Site Web

Nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs du Site Web. L'accès au Site Web est autorisé sur une base temporaire et nous nous réservons le droit de retirer, modifier ou suspendre le service que nous fournissons sur le Site Web sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers d'une indisponibilité, de la modification, la suspension ou le retrait du Site Web ou de certaines fonctionnalités, parties ou contenus du Site Web à tout moment pour une quelconque durée.

Nous pouvons modifier le format et le contenu du Site Web de temps à autre sans préavis et à notre seule discrétion. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que le contenu du Site Web sera disponible ou exempt de virus et/ou d'autres codes pouvant comporter des éléments de contamination ou de destruction.

3. Enregistrement d'un compte

Lorsque vous vous inscrivez en vue d'obtenir un compte, vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont véridiques et exactes, à votre connaissance. Nous nous réservons le droit de refuser d'enregistrer un utilisateur, quel qu'il soit. Vous êtes seul responsable de la protection de vos informations de connexion et de votre mot de passe et nous ne pourrons pas être tenus responsables de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre incapacité à le faire.

4. Fermeture d'un compte

Si vous souhaitez fermer un compte que vous avez enregistré chez nous, vous pouvez le faire en envoyant un courriel à notre équipe des services à la clientèle à l'adresse cqfinstitute@fitchlearning.com. Nous pouvons fermer votre compte à tout moment si nous estimons que vous enfreignez les présentes Conditions ou si, en agissant raisonnablement, nous estimons qu'il est approprié de le faire. Si nous venions à être obligés de fermer votre compte, nous vous avertirons de cette fermeture.

5. Restrictions d'utilisation

Sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions, vous n'êtes pas autorisé à :

  • utiliser le Site Web et toute chose à disposition sur le Site Web à des fins illégales ;

  • tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site Web, au serveur sur lequel le Site Web est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Site Web ;

  • reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie du Site Web ou toute chose à disposition sur le Site Web sans notre consentement ou en violation des présentes Conditions ;

  • stocker les pages du Site Web sur un serveur ou tout autre périphérique de stockage connecté à un réseau ou créer une base de données électronique en téléchargeant et stockant systématiquement toutes les pages du Site Web ;

  • supprimer ou modifier tout contenu du Site Web ou essayer de contourner la sécurité ou interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou les serveurs sur lesquels il est hébergé ;

  • utiliser le Site Web pour transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger tout matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, publiciels ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ; ou

  • faire autrement quoi que ce soit qui ne soit pas expressément permis par les présentes Conditions.

6. Propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le détenteur d'une licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web et à tout contenu du Site Web (y compris les textes, graphiques, logiciels, photographies et autres images, vidéos, sons, marques et logos). Vous ne pouvez utiliser le contenu du Site Web que pour votre usage personnel et non commercial et ne pouvez pas le reproduire, modifier, transmettre, publier ou placer sous licence, en tout ou en partie, pour quelque fin que ce soit sans notre accord écrit préalable.

En cas de copie, redistribution ou publication du contenu du Site Web autorisée, il ne peut être procédé à aucune modification ou suppression des références à l'auteur, des marques ou avis de droit d'auteur. Vous reconnaissez que vous n'acquérez aucun droit de propriété en téléchargeant le contenu du Site Web.

7. Exclusion de responsabilité

Les informations contenues dans ce site Web ont uniquement des visées informatives.

Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter notre responsabilité à votre égard :

  • en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ;

  • en vertu du Titre 1 de la Loi relative à la protection du consommateur de 1987 (Consumer Protection Act) ;

  • en cas de fausse déclaration ; ou

  • pour toute autre responsabilité qui ne peut pas, en vertu du droit anglais, être exclue ou limitée.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas nous n'acceptons une quelconque responsabilité (que cette responsabilité résulte d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison), pour des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce Site Web, y compris, sans pour autant s'y limiter pour :

  • perte d'affaires ;

  • perte de revenus ;

  • perte de profits ;

  • perte d'économies anticipées ;

  • perte spéciale ; ou

  • perte indirecte.

Nous ne donnons aucune garantie que ce Site Web (ou les sites qui sont liés à ce Site Web) ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus informatiques ou de tout autre programme informatique malveillant ou nuisible.

Les pages de ce Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Les informations contenues dans ces pages peuvent être mises à jour de temps à autre et peuvent parfois être obsolètes. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la tenue à jour des informations figurant dans ces pages ou pour tout manquement à les mettre à jour.

Nous sommes un distributeur (et non un éditeur) d'un faible pourcentage des contenus de ce Site Web et ce contenu est fourni par des tiers et des utilisateurs d'Internet. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimés ou mis à disposition par des tiers, notamment des fournisseurs d'informations ou des utilisateurs, sont ceux des auteurs ou distributeurs et non les nôtres. Nous n'approuvons pas nécessairement, ni ne sommes responsables de l'exactitude ou de la fiabilité des opinions, conseils ou déclarations faites sur le Site Web.

Les informations figurant sur le Site Web ne constituent pas une forme de conseil ou de recommandation de notre part et n'ont pas vocation à ce que vous les utilisiez pour prendre (ou s'abstenir de prendre) des décisions éducatives particulières ou autres. Vous devez prendre vos propres conseils et/ou rechercher des renseignements précis et vérifier en toute indépendance toute information avant de vous en remettre à celle-ci.

8. Tournage et photographie

Pendant le cours ou l'événement, certains tournages ou photographies peuvent être effectués. Les séquences vidéo ou les photographies sont réalisées par les membres de l'équipe Fitch Learning et utilisées uniquement par l'équipe Fitch Learning dans le cadre du matériel Fitch Learning ainsi que dans des campagnes marketing ou des initiatives similaires.

Si vous participez à un tournage ou des photographies, vous devrez fournir votre consentement pour la publication de votre image et du son de votre voix. Vous acceptez également que les séquences puissent être modifiées et utilisées par Fitch Learning, en tout ou en partie, dans tous les médias, y compris, sans pour autant s'y limiter dans des CD-ROM, DVD, sur Internet, à la télévision, la radio et lors de diffusion par câble, ainsi qu'à toutes autres fins, indéfiniment à l'échelle mondiale. Vous ne serez en aucune façon indemnisé pour l'utilisation de votre image et du son de votre voix et vous dégagez Fitch Learning de toute responsabilité en cas de réclamations ou actions qui résultent de ces productions.

Si vous ne souhaitez pas être filmé ou photographié, veuillez nous en informer à l'avance du cours, si possible, ainsi que le premier jour du cours.

9. Généralités

Si nous n'exerçons pas ou tardons à exercer l'un de nos droits découlant des présentes Conditions, cela n'entraîne pas une renonciation aux droits concernés.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou de toutes autres conditions incorporées par renvoi est jugée inapplicable, cela n'a aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions qu'elles contiennent.

Les Conditions sont applicables au titre de la Loi relative aux contrats (Droits des tiers) de 1999 par une personne qui n'est pas partie à l'accord conclu entre nous.

Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence ou céder l'un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

Nous pouvons sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations à votre égard. Nous pouvons céder n'importe lequel de nos droits ou n'importe laquelle de nos obligations à votre égard, à quelqu'un d'autre, à condition que nous vous en informions.

10. Législation régissant les Conditions

L'utilisation de ce Site Web et les présentes Conditions sont soumises aux législations de l'Angleterre et du Pays de Galles, qui régissent exclusivement l'interprétation, l'application et l'effet de toutes les autorisations, exclusions, licences et conditions d'utilisation énoncées précédemment.

11. Juridiction

Les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour toutes les réclamations et tous les litiges résultant de ou en lien avec ce Site Web et son utilisation et les présentes Conditions.

12. Nous contacter

Veuillez soumettre vos questions concernant les présentes Conditions ou tout problème concernant le Site Web en nous adressant un courriel à l'adresse cqfinstitute@fitchlearning.com

LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DES AMÉRIQUES ET REMPLACENT TOUTE DISPOSITION CI-DESSUS COMPORTANT LE MÊME TITRE.

13. Exclusion de responsabilité

Les informations contenues dans ce site Web ont uniquement des visées informatives.

Rien dans les présentes Conditions ne peut exclure ou limiter notre responsabilité envers vous qui ne puisse être exclu ou limité en vertu de la législation de l'État de New York.

Sous réserve de ce qui précède, en aucun cas nous n'acceptons une quelconque responsabilité (que cette responsabilité résulte d'une rupture de contrat, d'une négligence, d'une fausse déclaration ou de toute autre raison), pour des dommages ou pertes résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce Site Web, y compris, sans pour autant s'y limiter pour :

  • perte d'affaires ;

  • perte de revenus ;

  • perte de profits ;

  • perte d'économies anticipées ;

  • perte spéciale ; ou

  • perte indirecte.

Nous ne donnons aucune garantie que ce Site Web (ou les sites qui sont liés à ce Site Web) ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus informatiques ou de tout autre programme informatique malveillant ou nuisible.

Les pages de ce Site Web peuvent contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Les informations contenues dans ces pages peuvent être mises à jour de temps à autre et peuvent parfois être obsolètes. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la tenue à jour des informations figurant dans ces pages ou pour tout manquement à les mettre à jour.

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Les informations figurant sur le Site Web ne constituent pas une forme de conseil ou de recommandation de notre part et n'ont pas vocation à ce que vous les utilisiez pour prendre (ou s'abstenir de prendre) des décisions éducatives particulières ou autres. Vous devez prendre vos propres conseils et/ou rechercher des renseignements précis et vérifier en toute indépendance toute information avant de vous en remettre à celle-ci.

14. Généralités

Si nous n'exerçons pas ou tardons à exercer l'un de nos droits découlant des présentes Conditions, cela n'entraîne pas une renonciation aux droits concernés.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou de toutes autres conditions incorporées par renvoi est jugée inapplicable, cela n'a aucune incidence sur l'applicabilité des autres dispositions qu'elles contiennent.

Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence ou céder l'un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes Conditions.

Nous pouvons sous-traiter l'exécution de l'une de nos obligations à votre égard. Nous pouvons céder n'importe lequel de nos droits ou n'importe laquelle de nos obligations à votre égard, à quelqu'un d'autre, à condition que nous vous en informions.

15. Législation régissant les Conditions

L'utilisation de ce Site Web et les présentes Conditions sont soumises aux lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, qui régissent exclusivement l'interprétation, l'application et l'effet de toutes les autorisations, exclusions, licences et conditions d'utilisation énoncées précédemment.

16. Juridiction

Les tribunaux fédéraux ou d'État situées dans l'État de New York, comté de New York, auront compétence exclusive pour toutes les réclamations et tous les litiges résultant de ou en lien avec ce Site Web et son utilisation et les présentes Conditions.